Pour posséder légalement et mener des activités avec des substances contrôlées au Canada, les entreprises et les organismes de recherche doivent d’abord obtenir une licence de substances contrôlées (ou une exemption dans certains cas spécifiques). La licence autorise la société ou l’organisation à posséder les substances contrôlées et à mener des activités précisées par la licence (production, emballage, vente, envoi, transport et livraison).

Les substances contrôlées ne peuvent être importées ou exportées que si l’envoi est autorisé par un permis délivré par Santé Canada. Seul un détenteur d’une licence de distributeur autorisé peut présenter une demande de permis.

Le Bureau des substances contrôlées respecte une norme de prestation de service de 180 jours ouvrables, à compter de la date de réception d’une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées. Cependant, la période de traitement d’une demande de licence dépend en grande partie de la présentation des renseignements complets et précis.

Tous les distributeurs autorisés doivent avoir un cadre de sécurité pour l’entreposage des drogues et substances contrôlées. Une description de chacun des 11 niveaux de sécurité et ses exigences se trouvent dans la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (directive sur la sécurité)(ci-jointe). Les niveaux de sécurité sont déterminés par la localisation géographique, le type et la quantité totale de drogues et de substances contrôlées devant être entreposées dans les locaux à un moment donné. Veuillez lire attentivement la directive afin de bien déterminer le niveau de sécurité désiré pour votre licence.

Vous trouverez ci-joint un fichier auto-décompactable avec un modèle à remplir pour chaque niveau de sécurité; vous devez remplir et soumettre le modèle correspondant à votre niveau de sécurité désiré avec votre demande de licence.
Une licence ne peut être délivrée qu’après avoir satisfait à toutes les exigences de la LRCDAS et aux règlements connexes. Une fois que votre demande de licence a été examinée au complet, une inspection de vos installations sera effectuée pour assurer la conformité avec la directive sur la sécurité et la LRCDAS et ses règlements connexes.

Les frais associés à une licence de susbtances contrôlées pourrait s’élevés jusqu’à 5184$, selon les drogues et substances qui apparaîtront sur votre license.Voir plus
Les frais sont expliqués au début de l’application; cependant veuillez noter que les frais applicables sont reportés à la fin de la première année civile complète d’activités assujetties à la licence.

Pour une nouvelle demande de licence de distributeur autorisé de drogues et substances contrôlées ou une demande de modification, un accusé d’acceptation de la demande vous sera envoyé par courriel. Si vous ne recevez pas l’accusé d’acceptation de la demande dans les 10 prochains jours ouvrables à compter de la date de réception, veuillez envoyer un courriel à hc.cds-sdc.sc@canada.ca à des fins de suivi.

Veuillez ne pas faire parvenir vos requêtes en duplicata soit par l’entremise d’autres méthodes tel que courriel, courrier, appel téléphonique ou télécopieur, ou en utilisant deux adresses courriels différentes.

Si vous êtes un distributeur autorisé, veuillez indiquer, dans l’objet de votre courriel, les 4 chiffres du numéro de votre licence. Ceci s’applique pour toutes les correspondances courriel soumises à notre bureau.

Le bureau des substances contrôlées (BSC) s’engage à respecter les normes de service publiées suivantes, et ce, à partir de la réception d’une demande d’inscription complète jusqu’à la date d’émission d’une décision :

Nouvelles demandes: 180 jours ouvrables
Modifications à la licence: 30 jours ouvrables
Renouvellements de licence: 60 jours ouvrables
Permis d’importation et d’exportation: 30 jours ouvrables

Pour obtenir de plus amples informations concernant les normes de service du BSC, veuillez consulter le site web au lien suivant : Voir plus

Le BSC pourrait contacter le demandeur par courriel, lors de la révision de son dossier, afin d’obtenir toute clarification ou toute information additionnelle. Les normes de service indiquées ci-dessus ne comprennent pas le temps d’attente du BSC afin d’obtenir une réponse complète du demandeur (c’est-à-dire, « le temps » s’arrête lorsqu’une demande de clarification ou d’information est émise et celui-ci reprend lorsqu’une réponse complète est soumise par le demandeur).

Veuillez soumettre une requête concernant le statut de votre demande, à notre adresse courriel, seulement si vous n’avez pas reçu votre licence ou permis à l’intérieur des délais prescrits tel qu’indiqué ci-dessus. Le demandeur a la responsabilité de soumettre sa demande à temps en prévision de ses besoins.
Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez visiter le site web à l’adresse suivante : Voir plus

Dans le but de traiter votre demande à l’intérieur du délai convenable, veuillez-vous assurez de soumettre votre demande à la bonne division :

• Demande de nouvelle licence pour les drogues contrôlées et autres substances.
• Directive sur les exigences en matière de sécurité physique.
• Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis.